Règlements municipaux

 

 

Les municipalités constituent, comme le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, un ordre de gouvernement. La gestion du territoire, des rapports entre les citoyens et la municipalité et des rapports entre les citoyens eux-mêmes fait l’objet de règlements. Ceux-ci s’appuient sur la nature du territoire où la municipalité se situe et sur les activités humaines qui s’y déroulent. Les municipalités peuvent ainsi adopter des règlements qui leur sont particuliers.  Elles doivent  de plus adopter certains règlements rendus obligatoires  en vertu d’une loi d’un ordre de gouvernement supérieur (provincial ou fédéral), ou appliquer certains règlements provenant du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec.

 

Le plan et les règlements d’urbanisme incluant les règlements de zonage, de lotissement, de construction  ainsi que le règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme font l’objet d’un chapitre particulier du site de la municipalité.

 

Outre l’aménagement et le développement du territoire, une foule d’autres activités font l’objet d’un encadrement réglementaire. On note ainsi :

  

• Des règlements concernant la paix, l’ordre et le bon gouvernement dont l’objet est d’assurer la sécurité et le bien-être des citoyens de même que le maintien de l’harmonie entre les citoyens;

• Des règlements visant à préserver la qualité de vie des citoyens et la protection de l’environnement;

• Des règlements dont l’objet est d’encadrer la gestion financière des avoirs de la municipalité;

• Des règlements établissant les taxes foncières et les tarifs des services municipaux;

• Des règlements autorisant l’emprunt de sommes nécessaires à l’aménagement d’infrastructures ou l’acquisition de biens ou d’équipements

 

À l’exception des règlements concernant la gestion financière de la municipalité, l’application des règlements est sous l’autorité de l’inspecteur municipal.

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Traitement des élus municipaux

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• Reg. 366 : Règlement numéro 366 abrogeant le règlement numéro 290 et fixant de nouvelles normes sur le traitement des élus.​

• Reg. 372 : Règlement numéro 372 abrogeant le règlement numéro 366 et fixant de nouvelles normes sur le traitement des élus.

 

Frais des élus municipaux

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• Reg 349 : Amendement au règlement no 279 apporté aux règlements nos 270 et 247 relatif aux frais des élus

 

Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux

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• Reg 341 : Remplacement du code d'éthique et de déontologie des élus municipaux

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Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux

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• ​Reg 365 : Règlement portant sur le Code d'éthique et de déontologie des employé-es municipaux

• Reg 362 : Règlement portant sur le Code d'éthique et de déontologie des élu-es municipaux

• Reg 344 : Règlement a pour objet de modifier le règlement no 335 relatif au code d'éthique et de déontologie des employés municipaux

• Reg 335 : Règlement relatif au code d'éthique et de déontologie révisé des employés municipaux

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Règlement sur la gestion contractuelle

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• Reg 357 : Règlement sur la gestion contractuelle

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Autorisant l'emprunt de sommes nécessaires à l'aménagement d'infrastructures ou l'acquisition de biens ou d'équipements :

  

• Reg 257 : règlement numéro 257 modifiant le règlement numéro 236 afin d’augmenter la dépense et l’emprunt

• Reg 228 : règlement numéro 228 décrétant un emprunt et une dépense

• Reg 236 : règlement numéro 236 décrétant un emprunt et une dépense

• Reg 264 : règlement numéro 264 décrétant un emprunt et une dépense visant à préserver la qualité de vie des citoyens et la protection de l'environnement

• Reg 356 : règlement numéro 356 décrétant un emprunt de 314 490 $ afin de financer la subvention du Ministère des Transports Québec accordée dans le cadre du programme d'aide à la voirie locale volet - Redressement des infrastructures routières locales (RIRL)

• Reg 363 : Règlement numéro 363 décrétant un emprunt de 1 187 274 $ afin de financer la subvention du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation accordée dans le cadre du programme de la taxe sur l'essence et la contribution du Québec - TECQ 2019-2022

 

Ayant pour objet d'encadrer la gestion financière des avoirs de la municipalité :

  

• Reg 184 : attendu que la régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire de Charlevoix-Est a dressé son budget pour l’exercice financier 1998

• Reg 192 : attendu que la régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire de charlevoix-est

• Reg 223 : attendu que la régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire de Charlevoix-Est

• Reg 224 : règlement concernant la participation au transport adapté pour les personnes handicapées.

• Reg 246 : amendement au règlement d’emprunt # 236.

• Reg 254 : concernant la municipalisation et l’entretien de la rue tremblay et du chemin fortin.

• Reg 258 : concernant l’adhésion de la municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs au régime de retraite

• Reg 265 : amendement au règlement # 208 concernant la rémunération des élus.

• Reg 204 : attendu que la régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire de Charlevoix-Est

• Reg 205 : règlement concernant la participation au transport adapté pour les personnes handicapées.

• Reg 206 : amendement au règlement numéro 58, relatif à l’abrogation de l’article 36.

• Reg 207 : règlement sur les modalités de paiement des taxes foncières municipales et des compensations.

• Reg 208 : concernant la rémunération des élus.

• Reg 219 : règlement concernant la participation au transport adapté pour les personnes handicapées.

• Reg 229 : attendu que la régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire de Charlevoix-Est a dressé son budget

• Reg 235 : attendu que l’article 1094 du code municipale permet aux corporations municipales de constituer un fonds de roulement

• Reg 237 : concernant un amendement au règlement numéro 100 et 63, relatif au lieu des sessions du conseil.

• Reg 241 : déléguant à la secrétaire-trésorière et à la secrétaire-trésorière adjointe de la municipalité

• Reg 266 : règlement numéro 266 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires.

 

 

La paix, l'ordre et le bon gouvernement assurant la sécurité et le bien-être des citoyens

de même que le maintien de l'harmonie :

  

• Reg 183 : relatif à l’arrosage des pelouses, remplissage des piscines.

• Reg 186 : ayant pour objet de donner des noms aux rues privées.

• Reg 188 : règlement sur la création d’un centre de réponse des appels d’urgences 9-1-1 par adjudication d’un contrat.

• Reg 190 : concernant un amendement au règlement no. 72 relatif au numérotage des maisons et des bâtiments.

• Reg 191 : règlement modifiant le règlement #188, afin de remplacer le texte décrit à l’article #1.

• Reg 194 : autorisant la circulation des motoneiges dans le rang St-Thomas.

• Reg  196 : relatif au colportage.

• Reg 197 : relatif au stationnement.

• Reg 199 : concernant les nuisances relatives à la paix

• Reg 200 : règlement concernant la sécurité, la paix et l'ordre

• Dans les endroits publics.

• Reg 201 : attendu que le conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité;

• Reg 203 : concernant la prévention et le combat des incendies.

• Reg 209 : visant à modifier le règlement numéro 203 concernant la prévention et le combat des incendies.

• Reg 211 : amendement au règlement numéro 200 concernant la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics.

• Reg  212 : amendement au règlement # 199 concernant les nuisances relatives à la paix, l’ordre

• Reg 213 : amendement du règlement # 197 relatif au stationnement.

• Reg 220 : avis de motion est par la présente

• Reg 353 : sur la circulation des véhicules hors-route

• Reg 358 : modifiant le règlement 353 portant sur la circulation des véhicules hors-route

• Reg 374 : règlement sur les modalités de publications

• Reg 375 : règlement modifiant le règlement 274 décrétant l'imposition d'une taxes aux fins de financement des centres                         d'urgence 9-1-1

 

Visant à préserver la qualité de vie des citoyens et la protection de l'environnement :

  

• Reg 198 : règlement relatif à l'utilisation extérieure de l'eau en cas de pénurie d'eau.

• Reg 216 : attendu que la régie intermunicipale d’enfouissement sanitaire de Charlevoix-Est a dressé son budget pour l’exercice financier de 2000

• Reg 222 : décrétant des dispositions concernant les nuisances.

• Reg 244 : considérant que l’article 88 du « règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées » 

• Reg 250 : concernant les nuisances et visant à prévenir l’infestation des moules zébrées.

• Reg 253 : concernant un amendement au règlement # 244 ayant pour objet d’établir, de maintenir et de régir un service

• Reg 225 : amendement apporté au règlement # 197 et # 213 relatif au stationnement.

• Reg 234 : concernant les nuisances et visant à prévenir l’infestation des moules zébrées.

• Reg 350 : abrogeant le règlement 250 relatif aux règles pour le lavage des bateaux au Lac Nairne

 

 

Établissant les taxes foncières et les tarifs des services municipaux : 

  

• Reg 185 : concernant un amendement au règlement no. 122 apporté au règlement no. 119, 99, 93, 90, 85 et no. 58, relatif à la tarification de l’aqueduc et de l’égoût

• Reg 187 : règlement imposant un tarif relativement à l’opération d’un centre de traitement des appels d’urgence (9-1-1)

• Reg 193 : établissant des tarifs pour les demandes d'amendement à la réglementation d'urbanisme.

• Reg 247 : concernant un amendement au règlement # 175 apporté au règlement # 138 relatif aux frais des élus.

• Reg 252 : relatif à l’imposition d’un permis au propriétaire ou à l’occupant d’une roulotte qui n’est pas devenu un immeuble

• Reg 255 : ayant pour objet d’établir le budget (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière,

• Reg 240 : concernant un amendement au règlement no. 238 et autres, relatif à la tarification de l’aqueduc et de l’égout (assainissement).

• Reg 217 : concernant un amendement aux règlements # 176 et autres, relatif à la tarification du service de vidange.

• Reg 218 : concernant un amendement au règlement no. 206 et autres, relatif à la tarification de l’aqueduc et de l’égoût (assainissement).

• Reg 230 : concernant un amendement aux règlements # 217 et autres, relatif à la tarification du service de vidange.

• Reg 231 : concernant un amendement au règlement no. 218 et autres, relatif à la tarification de l’aqueduc et de l’égout (assainissement).

• Reg 238 : concernant un amendement au règlement no. 238 et autres, relatif à la tarification de l’aqueduc et de l’égout (assainissement).

• Reg 239 : concernant un amendement au règlement # 230 et autres, relatif à la tarification du service de vidanges pour y inclure la tarification pour la collecte sélective.

• Reg 243 : ayant pour objet d’établir le budget (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux,

• Reg 245 : décrétant un tarif lors d’une intervention destinée à prévenir ou à combattre l’incendie d’un véhicule.

• Reg 256 : amendement apporté au règlement # 252 relatif à l’imposition d’un permis au propriétaire

• Reg 267 : ayant pour objet d’établir le budget 2008 (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur

• Reg 272 : ayant pour objet d'établir le budget 2009 (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur

• Reg 275 : ayant pour objet d'établir le budget 2010 (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur

• Reg 288 : ayant pour objet d'établir le budget 2011 (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur

• Reg 336 : ayant pour objet d'établir le budget 2017 (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux

• Reg 340 : ayant pour objet d'établir le budget 2018 (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux

• Reg 351 : modifie le règlement 346 relatif à l'établissement du budget, du taux de taxes foncières, taux de taxe spéciale de secteur de secteur ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux

• Reg 352 : ayant pour objet d'établir le budget 2020 (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur, le taux de la taxe spéciale service de la dette et tarifs de compensation pour les services municipaux

• Reg 359 : ayant pour objet de fixer un droit supplétif au droit de mutation

• Reg 360 : ayant pour objet de fixer un taux au droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition est supérieure à 500 000 $. 

• Reg 361 : ayant pour objet d'abroger le règlement 355 afin de fixer le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur, le taux de la taxe spéciale service de la dette ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux pour l'année 2022

• Reg 371 : ayant pour objet d'abroger le règlement 361 afin de fixer le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur, le taux de la taxe spéciale service de la dette ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux, soit : aqueduc, égout (assainissement), vidanges, valorisation des matières résiduelles (enlèvement et destruction), collecte des matières organiques et vidange des fosses septiques pour l'année 2023.

• Reg 377 : ayant pour objet d'abroger le règlement 371 afin de fixer le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur, le taux de la taxe spéciale service de la dette ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux, soit : aqueduc, égout (assainissement), vidanges, valorisation des matières résiduelles (enlèvement et destruction), collecte des matières organiques et vidange des fosses septiques pour l'année 2024

 

Règlements d'urbanisme :

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• Règlement 259 : Plan d'urbanisme et plan d'affectations

• Règlement 260 : Règlement de zonage

• Règlement 261 : Règlement de lotissement

• Règlement 262 : Règlement de construction

• Règlement 263 : Règlement relatif à la gestion des règlements d'urbanisme 

​

• Pour consulter l'annexe 1 :  le plan de zonage, 

  • Index du plan de zonage;​

    • agrandissement plan 1;​

    • agrandissement plan 2;

    • agrandissement plan 3;

    • agrandissement plan 4;

    • agrandissement plan 5;

    • agrandissement plan 6;

    • agrandissement plan 7;

• Pour consulter l'annexe 2: les grilles de spécifications

• Pour consulter l'annexe 3: la classification des usages 

 

Liste des routes et des chemins privés :

  

• Règlement 342 : Mise à jour de la liste des rues et des chemins privés comprenant les modifications apportées

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Liste des règlements de modification :

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Règlement 376 modifiant le règlement de lotissement 261 (26-03-2024) ;

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Règlement 367 modifiant le règlement de zonage 260 (23-11-2022) ;

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