Contrat municipaux

Document d'information - Gestion contractuelle

 

La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

 

  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;

 

  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

 

  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;

 

  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

 

  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;

 

  • assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ mais inférieure au seuil obligeant de procéder à un appel d’offres public en vertu du Code municipal et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

 

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après :

http://www.saintaimedeslacs.ca

 

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.

 

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Pour consulter le règlement sur la gestion contractuelle, cliquez ici

Contrats de plus de 25 000$ à un même fournisseur

Liste pour l'année 2020

Liste pour l'année 2019

Liste pour l'année 2018

Liste pour l'année 2017

Vous pouvez consultez les contrats de la municipalité, directement sur le site du SEAO, à l’adresse suivante :

www.seao.ca